Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 12/09/2022

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

1.1 – Le site Internet commedi.net est édité par la société COMMEDI (dénommée ci-après « COMMEDI ») immatriculée en France sous le numéro RCS 390 703 387, et avec pour numéro de TVA le n° FR03390703387.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux services de création et de modification de sites internet et à des options spécifiques qui seront abordées à partir de l’article 14 telles que :

abonnement maintenance d’un site internet dit « abonnement maintenance » ;
abonnement Mise à jour d’un site internet dit « abonnement mise à jour » ;

créations visuelles.

Tout article précédent l’article 14 reste applicable pour les services d’abonnement maintenance, abonnement mise à jour et création visuelle dans les limites de leur redéfinition dans les articles correspondants et dans les limites de leur applicabilité.

2.2 – Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au CLIENT.

2.3 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

2.4 – Le CLIENT, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

2.5 – Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la prise de commande et pour la durée de réalisation du projet. COMMEDI se réserve le droit de mettre à jour et modifier les présentes conditions de vente sans préavis.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

3.1 – Dans la présente condition générale de vente, les termes seront définis comme suit :

« Site internet » : site internet ou site web.
« CLIENT » : client ou prospect qui confie la réalisation ou les modifications de son site internet à COMMEDI. Le client a réalisé (avec l’aide de COMMEDI moyennant frais ou sans l’aide de COMMEDI) un document d’expression des besoins dans lequel sont décrits ses besoins et ses attentes et qui ont été analysées par COMMEDI selon un barème établi et duquel COMMEDI a édité un devis qui a été accepté par les deux partis. Le CLIENT reconnait que ce devis répond à ses attentes et s’est assuré que les services proposés par COMMEDI répondent à ces besoins.
« Eléments graphiques » : dessins, icônes, images, photographies, tableaux et tout autre élément graphique. Ces éléments graphiques sont des éléments qui complètent le design du site internet.
« Eléments fournis par le CLIENT » : éléments graphiques et textes que le CLIENT fournit à COMMEDI pour être inséré dans le site internet. Cela comprend aussi la structure et la répartition souhaitée desdits éléments et dont la composition a été discuté en accord avec COMMEDI.

ARTICLE 4 : Détail de l’offre

4.1 – Nom de domaine et hébergement :

4.1.2 – Le nom de domaine, de sa création à son paiement n’est prise en charge que si l’option est choisie par le CLIENT (compris dans l’abonnement maintenance ARTICLE 14).

4.1.2 – L’hébergement est lui aussi compris dans l’abonnement maintenance. Voire détail de l’offre de l’abonnement maintenance (ARTICLE 14).

4.2 – Réalisation d’un site internet pour le CLIENT :

4.2.1 – Réalisation de l’architecture du site internet selon les attentes exprimées dans le document d’expression du besoin et selon ce qui a été convenu lors de la signature du devis.

4.2.2 – Design du site internet avec les éléments fourni par le CLIENT : mise en forme et adaptation dans le site internet. Le CLIENT s’engage à donner les éléments fournis par le CLIENT en temps voulu sous format numérique à COMMEDI. COMMEDI ne s’engage pas à saisir du texte manuellement ou à corriger le texte fourni par le CLIENT.

4.2.3 – Dans le cas où le site internet choisi serait commercial (e-commerce), le paramétrage des coordonnées bancaires serait à réaliser par le CLIENT (sauf mention contraire sur devis). Une facture standard est incluse.

4.2.4 – Les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente (si nécessaire) sont la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT est informé par la présente de son obligation de stipuler ces dernières.

4.2.3 – Design du site internet avec des éléments graphiques fournis par COMMEDI. Dans le cas où le CLIENT a choisi un service d’ajout d’éléments graphiques, COMMEDI met en œuvre et met en page ces dits éléments graphiques.

4.2.4 – Sauf option prise, COMMEDI n’assure aucune mise à jour de contenu après la livraison du site internet.

4.3 – Tests de fonctionnement du site internet. COMMEDI s’engage à la validité des tests de fonctionnement du site internet selon les attentes en vigueur (fonctionnement sur Google Chrome, Firefox et Edge dans les versions les plus récentes au moment du test). COMMEDI ne s’engage pas sur le fonctionnement du site internet après la livraison du site internet. Si l’option est prise lors de la signature du devis, COMMEDI peut assurer le fonctionnement du site internet grâce à une maintenance technique.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DE COMMEDI

5.1 – COMMEDI est liée au CLIENT ayant passé la commande par une obligation de moyens, et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre COMMEDI, les dommages et intérêts mis à la charge de COMMEDI seront limités aux sommes effectivement versées par le CLIENT à COMMEDI pour la prestation en cause.

5.2 – Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la défaillance de COMMEDI dans l’exécution de ses obligations. Le CLIENT devra notifier à COMMEDI par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les dix (10) jours après la livraison, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

5.3 – COMMEDI ne peut garantir aucun minimum de performance sur les campagnes réalisées faisant l’objet de l’utilisation des Services offerts par COMMEDI. Sauf si option prise, COMMEDI n’est pas responsable de l’évolution du site internet et de son intégration dans le web. La responsabilité de COMMEDI ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le CLIENT.

5.4 – COMMEDI n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

5.5 – COMMEDI ne pourra aucunement être tenue pour responsable de toute modification, révision ou en général de tout contenu ajouté par le CLIENT à la suite de la livraison ou demandée au préalable par le CLIENT, qui serait contraire à la législation en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En général, COMMEDI ne pourra pas être tenu responsable de toutes modifications apportées aux site internet que ce soit dans le contenu ou le code par toute autre personne que COMMEDI.

5.6 – COMMEDI ne saurait être tenu responsable de l’introduction informatique d’un virus dans le serveur Web ou dans le site internet, ayant un effet sur le fonctionnement. En général, COMMEDI ne peut être tenu responsable de l’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers sans le serveur Web ou le site internet.

5.7 – COMMEDI ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet commedi.net, ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site Internet commedi.net.

5.8 – En cas de force majeure, c’est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d’électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de COMMEDI, mettant obstacle à l’exécution de ses engagements, la responsabilité de COMMEDI ne saurait être engagée, et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 – Propriété intellectuelle et commerciale des données

6.1.1 – Le CLIENT s’engage à être en possession ou avoir été autorisé d’utiliser tout éléments fournis par le CLIENT. Le CLIENT s’engage être en possession du droit d’image de toutes ces données. COMMEDI décline toute responsabilité quant à la propriété des éléments fournis par le CLIENT.

6.2 – Le CLIENT s’engage à donner l’ensemble de ses besoins dans le document d’expression du besoin et à ne pas changer les termes après l’établissement du devis sauf avec une révision des termes moyennant des frais supplémentaires.

6.3 – Le CLIENT s’engage à désigner un responsable chargé de la coordination entre le CLIENT et COMMEDI pour toute la durée de réalisation et de suivi des services de COMMEDI. Ce responsable doit être en mesure et compétent pour suivre le projet et prendre toute décision au nom du CLIENT.

ARTICLE 7 : PRIX ET FACTURATIONS

7.1 – Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

7.2 – COMMEDI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité. Toutefois, les SERVICES commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

7.3 – Les conditions et services sont uniquement ceux convenus lors du devis et sur les éventuels contractuels. Tout prestation supplémentaire, non prévue, fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour COMMEDI à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente ainsi qu’une indemnité égale à la valeur de la prestation additionnelle.

7.4 – En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

7.4.1 – Le client devra verser une pénalité de retard de 10 points de pourcentage l’an, en accord avec l’article L441-10 du code de commerce.

7.4.2 – L’ensemble des services offerts par COMMEDI peuvent être suspendus si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances de COMMEDI. Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolu de plein droit au profit de COMMEDI. Cette résolution prendra effet deux (2) semaines après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse. COMMEDI sera alors en droit d’arrêter les services vendus et le CLIENT pourra être tenu de restituer la prestation et d’en fournir une compensation, les acomptes perçus restant acquis.

ARTICLE 8 : PAIEMENT ET TRAITEMENT DES COMMANDES

8.1 – Un premier acompte de cinquante (50) points de pourcentage de la somme totale due est demandé après signature du contrat et marquera le début du traitement de la commande et de la réalisation du site internet.

8.2 – La livraison des fichiers relatif au site internet est soumise à la réception préalable du paiement intégral de la commande.

8.3 – COMMEDI se réserve le droit de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un CLIENT, ou pour le compte d’un tiers, lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. COMMEDI se réserve également le droit de contacter le CLIENT à tout moment afin de vérifier son identité et de confirmer la validité de sa commande.

8.4 – Cette réception du devis par le Service Clients COMMEDI doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site ; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients COMMEDI. Dans le cas où le CLIENT, ayant dépassé le délai de trente (30) jours, passait une commande de remplacement, celle-ci serait réalisée aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur à la date de la nouvelle commande.

8.5 – Règlements de la commande :

8.5.1 – Les règlements s’effectuent à la commande par PayPal, virement bancaire ou chèque bancaire.

8.5.2 – Dans le cas d’une commande réglée par un autre mode, que le paiement en ligne avec PayPal, celle-ci n’est validée par le Service Clients COMMEDI comme ferme et livrable, qu’à condition que le bordereau de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site soit réceptionné par le Service Clients COMMEDI dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement TTC intégral.

ARTICLE 9 : SUPPORT, DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON

9.1 – La livraison finale s’effectue après validation du paiement, dans un délai moyen de moins de vingt-quatre (24) heures. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et correspondent aux délais de traitement habituels.

9.2 – COMMEDI s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais.

9.3 – Le respect des délais par COMMEDI est subordonné au respect des délais par le CLIENT, en terme notamment de validation des prestations ou pour fournir les éléments fournis par le CLIENT.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs »
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au CLIENT par email ou par le téléchargement du ou des fichier(s).

ARTICLE 11 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

11.1 – Le CLIENT peut s’opposer à tout l’article qui va suivre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à COMMEDI. Dans le cas contraire, il consent à ce qui suit.

11.2 – COMMEDI aura le droit de citer dans sa communication le nom du CLIENT à titre de référence. Le CLIENT concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom et de son logotype à titre de référence commerciale, pendant une durée de 70 ans.

11.3 – COMMEDI est autorisé à utiliser et à reproduire tout ou partie du site internet (y compris les éléments fournis par le CLIENT), sous toute forme, dans le cadre de promotion de son activité. La présente autorisation s’applique pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

11.4 – COMMEDI est autorisé à présenter le site internet dans son ensemble (y compris les éléments fournis par le CLIENT) dans le cadre de démonstration à des clients ou prospects.

11.5 – Il pourra être fait mention de COMMEDI sur le site internet du CLIENT.

ARTICLE 12 : PERSONNEL

12 – Chacune des parties s’engagent à ne pas solliciter, débaucher ou embaucher des membres du personnel de l’autre partie. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat qui lie les deux parties et pour une période de six (6) mois suivant la fin du contrat.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

13.2 – Tout litige concernant le droit d’usage conféré au CLIENT et l’application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de COMMEDI.

ARTICLE 14 : ABONNEMENT DE MAINTENANCE D’UN SITE INTERNET (OPTION)

14 – L’abonnement de maintenance, s’il fait partie des options choisies, contient les prestations suivantes.

14.1 – L’abonnement de maintenance comprend un engagement de douze (12) mois minimum. Il sera reconduit tacitement pour une nouvelle année au treizième mois et impliquera un nouvel engagement pour douze (12) mois.

14.2 – Le nom de domaine est prise en charge par COMMEDI. Cela comprend le prix à payer chaque an pour le reconduire. Lors de la première année, le CLIENT doit choisir un nom de domaine. Il en revient au client d’effectuer toute recherche pour s’assurer que le nom de domaine n’entre pas en conflit avec un autre titulaire d’une marque ou d’un droit intellectuel. Si le nom de domaine choisi n’est pas disponible auprès de l’organisme responsable, il reviendra au client d’en choisir un autre. Le client pourra se voir allouer la propriété de son nom de domaine sans contrepartie à la fin de son abonnement.

14.3 – L’hébergement du site internet du CLIENT est prise en charge par un prestataire de COMMEDI.

14.3.1 – En cas de défaillance du côté du prestataire choisi par COMMEDI, une société tierce, COMMEDI ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect pouvant découler de l’hébergement du site internet.

14.3.2 – COMMEDI s’assure que le prestataire choisi héberge les données en France.

14.4 – COMMEDI assure une maintenance technique.

14.4.1 – Ladite maintenance technique inclut une mise à jour de sécurité une fois par an, et des mises à jour ponctuelles si COMMEDI l’estime nécessaire. COMMEDI offrira également une maintenance pour des problèmes techniques sur le site internet notifié par le CLIENT.

14.4.2 – La maintenance technique s’applique sur tous les éléments gérés par COMMEDI et ne prendra pas en compte les problèmes éventuels causés par l’intervention du CLIENT. Si le CLIENT est responsable des problèmes survenus sur le site internet, COMMEDI se réserve le droit de demander des coûts supplémentaires.

14.4.3 – La maintenance technique ne suppose pas une quelconque formation pour le CLIENT.

14.4.4 – Toute autre intervention n’entrant pas dans le cadre de la maintenance ici définie sera l’objet d’une facturation distincte.

14.5 – Conditions de paiement

14.5.1 – Le paiement est fait tous les mois. Le CLIENT a quinze (15) jours pour payer la facture à réception de la facture.

14.5.2 – Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance sera soumis aux taux d’intérêts prévu par la loi du 31 décembre 1992, sans mise en demeure préalable. Si la facture n’est pas payée sous les quinze (15) jours, COMMEDI enverra un rappel par e-mail au CLIENT. Si la facture demeure impayée un mois après réception de la facture, le CLIENT est mis en demeure d’effectuer le paiement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La mise en demeure et la gestion administrative est facturé à la charge du client de 20€. Si la mise en demeure reste sans effet pendant une semaine, COMMEDI pourra interrompre les services d’abonnements. La facture reste due dans son intégralité au CLIENT. Pour remettre en route les services, le CLIENT devra régler toutes les factures qui lui sont dues.

14.5.3 – COMMEDI se réserve le droit de réviser les prix d’abonnement et notifiera alors le CLIENT par e-mail. Le CLIENT pourra refuser l’augmentation des prix dans un délai de trois (3) mois par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. L’abonnement sera alors résilié, et le CLIENT devra payer les factures de tous les mois, mois de réception de la résiliation compris.

14.6 – COMMEDI se réserve le droit d’interrompre tous les services du CLIENT en informant le CLIENT trois (3) mois à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception, pour laisser le temps au CLIENT de trouver un autre prestataire.

14.7 – Si le CLIENT désire résilier son abonnement, il devra en notifier COMMEDI par courrier au moins deux (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement annuel de l’abonnement. Toute année commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 15 : ABONNEMENT DE MISE A JOUR D’UN SITE INTERNET (OPTION)

15 – L’abonnement de mise à jour, s’il fait partie des options choisies, contient les prestations suivantes.

15.1 – L’abonnement mise à jour est une option complémentaire de l’abonnement de maintenance, aussi il ne peut pas être pris sans avoir pris au préalable celui de maintenance. L’abonnement mise à jour peut se faire sans engagement ou avec engagement.

15.1.1 – Dans le cas où le CLIENT a pris un engagement de douze (12) mois : Il sera reconduit tacitement pour une nouvelle année au treizième mois et impliquera un nouvel engagement pour douze (12) mois.

15.2 – Le service de mise à jour peut être demandé par le CLIENT un fois par trimestre. Elle est totalement de l’impulsion du CLIENT. Si le CLIENT ne demande pas de mise à jour durant un trimestre, la mise à jour ne sera pas cumulable avec le prochain trimestre et la facture restera due.

15.2.1 – Le service de mis à jour consiste en une mise à jour de contenu allant dans la limite de 2 heures. Pour tout ajout de contenu, le CLIENT doit donner les éléments à jouter. COMMEDI ne sera pas responsable de tout élément fourni par le CLIENT et n’offrira aucune révision de quelque nature que ce soit sur les éléments fournis par le CLIENT.

15.2.2 – Si le CLIENT souhaite des services supplémentaires, il sera facturé séparément.

15.3 – Les conditions de paiement sont les mêmes que celles exposées en 14.5. seule la 14.5.1 change selon les nouveau termes exclusifs à l’abonnement Mise à jour et redéfinis en 15.3.1

15.3.1 – Selon l’accord entre le CLIENT et COMMEDI, le montant peut être payé par mensualité ou par trimestre. Les modalités de paiement sont par prélèvement bancaire. Le CLIENT a quinze (15) jours pour payer la facture à réception de la facture.

15.6 – COMMEDI se réserve le droit d’interrompre tous les services du CLIENT en informant le CLIENT trois (3) mois à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception, pour laisser le temps au CLIENT de trouver un autre prestataire.

15.7.1 – Si le CLIENT a choisi un engagement sur un an : Si le CLIENT désire résilier son abonnement, il devra en notifier COMMEDI par courrier au moins deux (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement annuel de l’abonnement. Toute année commencée est due dans son intégralité.

15.7.2 – Dans le cas où le CLIENT a choisi de ne pas avoir d’engagement : Si le CLIENT désire résilier son abonnement, il devra en notifier COMMEDI par courrier au moins un mois en avance. Tout trimestre commencé est dû dans son intégralité.

ARTICLE 16 : Les créations visuelles

16 – Toutes créations visuelles contiennent les prestations suivantes.

16.1 – Les créations visuelles comprennent, de manière non exhaustive :

création d’infographie ;
réalisation d’un flyer ;
réalisation d’une carte de visite ;
création d’un logotype.

16.2 – Les conditions de créations de supports visuelles et leurs limites sont négociées lors de la signature du devis.

16.3 – Selon la nature des créations visuelles, elles seront réalisées par notre personnel ou celui d’une société tierce. Dans le cas où un partenaire de COMMEDI est responsable de la création du service, COMMEDI ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé par ces dites créations visuelles.

16.4 – L’impression d’une quelconque façon que ce soit, sauf mention contraire indiquée sur le devis, n’est pas comprise dans la création visuelle. Dans le cas où elle serait comprise sur le devis, un quelconque défaut d’impression ne serait pas de la responsabilité de COMMEDI mais du prestataire.

16.5 – Les cessions des propriétés de droit d’auteur sont faits au cas par cas et seront stipulées dans le contrat.

16.6 – Le paiement de l’intégralité des sommes dues marque la livraison. Aucun support visuel ne sera livré avant réception de paiement.